Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 27 janvier 2016 


1. INTRODUCTION

1.1. La Société 3DÉCOUVERTE (ci-après la « Société »), SARL au capital de 12.000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro RCS : 818 016 255. Son siège social est situé 8 route de la Sablière – 13011 Marseille - Email : contact@3decouverte.com, n° Tel. : 04 91 89 85 69.

1.2. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le suivant : FR 90818016255

1.3.La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.3decouverte.com/. Le Site est hébergé par  la société NetinUp Réseau, domiciliée 20 boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON, dont le numéro de téléphone est le suivant : 04 81 07 08 22.

1.4.Le directeur de la publication est Jérémy Berland.
 

1.5.La Société a pour objet la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits se rapportant à l’impression en 3 dimensions (les « Produits ») incluant du matériel 3D et des prestations de services associés (les « Services »). La Société offre la possibilité de participer à des ateliers collectifs d’initiation à la technologie. 

1.6.Le Site propose la possibilité aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») d’acheter les Produits et les Services et d’utiliser une plateforme (la « Plateforme ») leur permettant de pouvoir échanger et partager gratuitement des fichiers 3D (les « Fichiers 3D »). Les Fichiers 3D sont des fichiers informatiques au format .STL qui permettent l’impression d’un objet/d’une forme en 3 dimensions par le biais d’une imprimante 3D. 

1.7.Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les Utilisateurs utilisent le Site et la Plateforme d’échanges gratuits des Fichiers 3D. 

1.8.L’utilisation et la navigation sur le Site par les Utilisateurs entraînent l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU suppose de la part d’un Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire et, à défaut, qu'il ait obtenu l’autorisation expresse d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.


2. MOYENS TECHNIQUES

2.1.Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.


3. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

3.1.L’accès à l’espace Plateforme ne nécessite pas la création d’un compte Utilisateur.

3.2.Néanmoins, il sera demandé à l’Utilisateur de créer un compte si l’Utilisateur souhaite déposer, télécharger ou faire imprimer le fichier. Cette commande est soumise aux Conditions Générales de Vente de la Société.

3.3.L’Utilisateur peut également s’inscrire sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte » sur le Site. 


4. DESCRIPTION DU SITE ET DE LA PLATEFORME

4.1.Le Site permet aux Utilisateurs de pouvoir bénéficier des Produits et Services proposés par la Société. 

4.2.Si l’Utilisateur souhaite acquérir des Produits et/ou Services sur le Site, celui-ci devra accepter les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la Société.

4.3.Le Site permet également aux Utilisateurs de pouvoir accéder dans l’espace Plateforme et échanger, partager et télécharger gratuitement des Fichiers 3D avec les autres Utilisateurs. Tous les Fichiers 3D bénéficient d’une fiche produit unique, un bouton Télécharger est disponible sur chacunee de ces fichhiers produits. Pour déposer un Fichier 3D, l’Utilisateur peut le faire à partir du tableau de bord de l’espace « Mon Compte » ou en appuyant sur le bouton « Déposez vos fichiers » présent sur la page de la Plateforme et sur la page d’accueil du Site ou envoyer son Fichier 3D accompagné des instructions d’impression par e-mail à l’adresse contact@3decouverte.com. 


5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1.Les Utilisateurs s’engagent à :
−respecter les termes des présentes CGU ;
−utiliser le Site, la Plateforme, les Produits et les Services conformément à la réglementation applicable et aux instructions de la Société.

5.2.Les Utilisateurs conviennent qu’ils n’utilisent le Site et la Plateforme que pour leur usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :
−d’utiliser le Site et la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
−de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
−de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ; 
−d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
−de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
−de dénigrer le Site et/ou les Produits et/ou les Services et/ou la Plateforme ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;

5.3.Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à leur encontre.

5.4.Aucun lien (par exemple hyperlien ou bannière) ne peut être créé par un Utilisateur vers le Site sans l’accord préalable et exprès de la Société. Si un Utilisateur ou un tiers désire créer, à partir de son site, un tel lien vers le Site de la Société et ce, quel que soit le support, il devra préalablement prendre contact avec la Société en lui adressant un email à l'adresse suivante : contact@3decouverte.com. Tout silence de la Société devra être interprété comme un refus.

5.5.Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec la Société afin que les informations non-conformes, abusives, frauduleuses et illicites du Site, des Services et de la Plateforme soient supprimées dans les plus brefs délais.


6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

6.1.La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

6.2.Pour des raisons de sécurité, la Société pourra : 
• Mettre le Site hors ligne ;
• Annuler les comptes des Utilisateurs non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ;
• Modifier le Site et/ou la Plateforme ; ou
• Cesser temporairement ou définitivement la mise en œuvre du Site et/ou de la Plateforme.


7. RESPONSABILITE

7.1.Responsabilité de la Société

7.1.1. Sous réserve des dispositions prévues par la loi applicable, la Société est responsable des dommages directs subis par l’Utilisateur mais n’est néanmoins pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que définis par les tribunaux français, que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou d’un fait directement imputable à l’Utilisateur. 

7.1.2. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. 

7.1.3. L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

7.2.Responsabilité des Utilisateurs

7.2.1. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant d’utiliser le Site et la Plateforme. 

7.2.2. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société. 

7.2.3. L’Utilisateur reste responsable du ou des Fichier(s) 3D échangés et partagés par le biais de la Plateforme avec la Société et les autres Utilisateurs et à ce titre, garantit la Société que les Fichiers sont libres de droits et ne portent aucun cas atteinte aux droits de tout tiers. L’Utilisateur garantit la Société et les autres Utilisateurs contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels le ou les Fichier(s) 3D aurai(en)t porté atteinte. 

7.2.4. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site, la Société peut collecter les données personnelles suivantes des Utilisateurs : Nom, prénom, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, adresse postale, adresse email, adresse IP. 

8.2.La Société dispose de la qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée. La Société a procédé à la déclaration du traitement des données des Utilisateurs. Le numéro de la déclaration est le suivant : 04 91 89 85 69.

8.3.La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs afin de leur permettre de naviguer et d’utiliser le Site, la Plateforme, les Services et d’acheter les Produits et Services. 

8.4.Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par le service commercial de la Société. 

8.5.La Société peut communiquer vos données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

8.6.Par ailleurs, la Société peut communiquer les données personnelles des Utilisateurs à ses partenaires commerciaux pour des opérations commerciales. Les Utilisateurs pourront accepter la communication de leurs données personnelles à ces partenaires par le biais d’une case à cocher lors de la collecte de leurs données. 

8.7.La Société peut également communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées. 

8.8.Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte au Site, à la Plateforme et aux CGV et CGU figurant sur le Site. 

8.9. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

8.10. Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sur le Site sont valides, adéquates et à jour. Seuls les Utilisateurs sont responsables de leurs données personnelles communiquées. 

8.11. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce. 

8.12. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles. Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant la Société à l’adresse email suivante :  contact@3decouverte.com.  

8.13. La Société peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations, les Utilisateurs peuvent envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse email suivante : contact@3decouverte.com. 


9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.L'ensemble des éléments de ce Site et de la Plateforme, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 

9.2.Le nom et la marque 3DÉCOUVERTE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

9.3.Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

9.4.La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site. 

9.5.Marques et dénominations sociales

9.5.1. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. 

9.6.Newsletters

9.6.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par à l’Utilisateur, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

9.7.Fichiers 3D

9.7.1. Les plans des Fichiers 3D échangés partagés et téléchargés par les Utilisateurs sont rattachés à une Licence Creative Commons dont l’Utilisateur pourra choisir les termes de la manière suivante : lors du dépôt du Fichier 3D, l’Utilisateur devra joindre une licence Creative Commons à son plan en copier/collant le lien généré sur le site de Creative Commons après avoir renseigné les caractéristiques de sa licence. 

9.7.2. La Licence Creative Commons est disponible au lien suivant : http://creativecommons.org/choose/?lang=fr 

9.7.3. A cette fin, l’Utilisateur conserve la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers 3D mis à la disposition des autres Utilisateurs par le biais de la Plateforme. Les Utilisateurs ne bénéficient que d’un droit d’utilisation de ces fichiers dans le strict cadre de la Licence Creative Commons définie par l’Utilisateur, titulaire des droits sur le ou les Fichiers 3D. 


10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

10.2. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec le présent Site, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. 

10.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 


11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Force majeure
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. 

11.2. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

11.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et par email à l’adresse suivante contact@3decouverte.com. 


12. CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@3decouverte.com ou par téléphone au numéro suivant : 04 91 89 85 69.


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